Limites de présentation des comptes simplifiés

L'Autorité des Normes Comptables a un Règlement homologué par arrêté du 28 décembre 2010 modifiant les seuils de présentation des comptes simplifiés :

Limites pour le bilan et compte de résultat :

Chiffre d’affaires <= 1 000 000 € Total du bilan <= 2 000 000 € Nombre de salariés <= 20 Limites pour l'annexe : Chiffre d’affaires > 7 300 000 €
Total du bilan > 3 650 000 €
Nombre de salariés > 50